Besoin d'aide

    Bonjour,
    bienvenue dans l'agence
    en ligne EEC,
    je suis Lizzie,
    votre conseillère virtuelle.
    je peux vous aider

    Qui est responsable, qui
    prend en charge l’élagage?


    Lorsque la ligne est située sur le domaine public et les arbres sur le domaine privé, l’élagage est supporté financièrement par le propriétaire ou le locataire. (figure 1)

    Le locataire ou le propriétaire doit gérer et supporter financièrement l’élagage de sa végétation autour de son branchement - végétation et branchement étant tous deux situés sur le domaine privé. (figure 2) (code civil articles 671-673)

    En tant que gardien de sa végétation il peut dans certains cas voir sa responsabilité engagée en cas de dommage occasionné sur une ligne électrique. (code civil article 1384)

    • EEC gère l’élagage et en supporte les frais autour de toute ligne du réseau électrique dont elle a la charge, située :
      • sur le domaine public,
      • sur le domaine privé uniquement lorsque ses lignes le traversent. (figure 3)
    • Si EEC se voyait contrainte d’intervenir pour des travaux d’élagage suite au non respect des distances réglementaires ou au non respect de la sécurité, le coût de cette intervention serait à la charge du propriétaire ou du locataire. (article 28 de l’arrêté du gouvernement n°893 du 1er mars 2007)